Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE SITE EN LIGNE MESURE 2000
CONTRAT DE VENTE
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
CONTRAT DE VENTE
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Mesure 2000 et le client, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne :
• soit à partir du catalogue en ligne
• soit directement à partir des références des catalogues papier (sur demande)
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre MESURE 2000 et Le client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, MESURE 2000 se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Les commandes peuvent être adressées à MESURE 2000 par courrier, fax, Internet ou être téléphonées directement à notre service commercial.
Nous expédierons à l’adresse que nous aura communiquée notre client tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité. Il n’y a pas d’envoi d’accusé de réception commande. Le délai maximum de livraison est de 12 semaines. En cas d’indisponibilité définitive du produit, nous expédierons un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou nous épuiserons définitivement la commande en la remboursant dans le cas où le client aurait avancé la somme correspondante. En cas refus par le client de l’article de remplacement, le retour sera à la charge de MESURE 2000 et organisé par MESURE 2000. En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d’annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d’avance). Un minimum de commande est requis de 90.00 € HT par commande. Dans le cas contraire Mesure 2000 facturera 19.00 € HT de frais administratifs.
LIVRAISON
Franco de port et d’emballage pour toute commande de 400,00 Euros HT, en dessous des frais de port, et d’emballage de 15 Euro HT seront facturés, pour la France – sauf pour les DOM – TOM (voir exportation) – Les commandes seront livrée à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.
PAIEMENT
En ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le compte de Le client sera débité immédiatement. En cas d’indisponibilité de plus de 4 semaines un remboursement sera effectué du montant correspondant aux articles manquants.
En ligne à la commande par Paypal :
Le compte Paypal de Le client est directement débité dès le passage de la commande. En cas d’indisponibilité de plus de 4 semaines le compte du client sera crédité du montant correspondant aux articles manquants sur son compte Paypal.
Par chèque ou virement :
L’expédition des articles disponibles s’effectue après encaissement du chèque ou réception du virement. En cas d’indisponibilité de plus de 4 semaines un remboursement sera effectué du montant correspondant aux articles manquants.
GARANTIE
Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par MESURE 2000 et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux. L’utilisation des marchandises fournies par MESURE 2000 doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées.
Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
Limitation de la garantie :
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de MESURE 2000, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. MESURE 2000 ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.
DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS
Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à MESURE 2000. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par MESURE 2000. Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Afin d’identifier le retour, le client demande au préalable une autorisation et un numéro de retour auprès du service qualité au 01 64 02 46 26. Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier MESURE 2000, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour.
Les produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision.
Les produits suivants ne sont pas autorisés pour retour : consommables, hygiènes, accessoires de soudage comme les pannes, les buses, les pièces détachées.
En cas d’annulation de commande ou de retour de marchandise, dû au fait du client, des frais de manutention et administratifs seront retenus à hauteur de 10 % de la valeur HT de la marchandise. Les frais de ports pour l’envoi seront également à la charge du client.
En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.
EXPORTATION
Un minimum de commande de 450 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole. Le montant du transport est à la charge du client, celui-ci sera communiqué lors du devis. Un règlement comptant est exigé avant l’expédition des produits.
Le règlement s’effectuera par virement SWIFT (première commande). Les frais de port, d’emballages spéciaux, pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.
Le client s’engage, avec les produits qu’il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l’encontre de certains pays (voir le site internet www.douane.gouv.fr, rubrique Entreprises \ Les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes. Dans le cadre de l’application de procédures de notre Groupe, certaines restrictions relatives à des pays sensibles sont en vigueur ; pour plus d’éléments sur ces restrictions, merci de nous consulter.
Attribution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux.